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CONDITIONS GENERALES Q8 LIBERTY CARDS

Ces Conditions Générales régissent les droits, obligations et responsabilités des Parties relatifs à la livraison, l'utilisation des Cartes et la livraison et l'achat de Produits.

Ces Conditions Générales constituent avec le Formulaire de Demande En Ligne, la Confirmation de demande, la Confirmation de Participation et les éventuelles Conditions Particulières le Contrat conclut ou à conclure à ce sujet entre le Participant et KPB. Le Contrat remplace toutes les communications, accords ou contrats antérieurs, écrits ou oraux, en rapport avec l'objet du Contrat. Les conditions générales ou particulières du Participant ne sont pas d'application à ce Contrat, nonobstant toute disposition contraire. Sauf en application de l'article 17 (Modifications), le Contrat ne peut être modifié qu'après l'accord écrit des deux Parties.

Par l'acceptation des Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet) en remplissant le Formulaire de Demande En Ligne, et/ou en utilisant la Carte de quelconque façon, le Participant confirme expressément avoir lu, compris et accepté le Contrat et de le respecter. S'il n'a pas été opté pour le Plein Mobile dès le début du Contrat, les articles pertinents à cet égard n'entreront en vigueur qu'une fois cette option est ouverte par le Participant.

Les Cartes ne peuvent être demandées et utilisées qu'à des fins professionnelles. Il n'est pas permis à des personnes physiques de demander et/ou d'utiliser des Cartes.

1.            Définitions

Dans le Contrat, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification indiquée ci-dessous, sauf s'il ressort incontestablement du contexte d'une disposition particulière que cette signification n'est pas d'application:

"Avenant sur le Traitement des Données" :	L'annexe visée à l'article 14 ci-après et jointe aux présentes Conditions Générales fait partie intégrante du Contrat qui décrit les obligations de traitement des données de KPB en sa qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel limitées de certains Titulaires de Carte conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
"Carte":	la carte émise par KPB ou un membre du Groupe Kuwait Petroleum du nom de "Q8 Liberty Card" en vue de l'achat de Produits par un Participant;
"Code PIN":   « Code de sécurité »	le numéro d'identification personnel unique à chaque Carte qui, pour des raisons de sécurité, est envoyé au Client par un tiers indépendant, pour distribution aux Titulaires de la Carte;  Un code unique et confidentiel à 6 chiffres d'une durée de validité limitée qui, en marge d'autres éléments, est requis pour enregistrer la carte Q8 Liberty dans l'application Q8 smiles et qui, par le biais du Q8 Liberty Web ou du responsable de la gestion du parc automobile, doit être demandé au Participant pour permettre le Plein Mobile. Ce code ne peut être utilisé qu'une seule fois pour enregistrer la carte Q8 Liberty dans l'application Q8 smiles sur un seul smartphone.
"Conditions Générales":	ce document intitulé "Conditions Générales Q8 Liberty Cards" et son Avenant sur le Traitement des Données;
"Conditions Particulières":	les conditions complémentaires, supplémentaires ou divergentes convenues entre les Parties et qui font partie du Contrat;
"Confirmation de demande":	La confirmation envoyée par KPB de la réception de la demande, par laquelle le formulaire de demande finalisé est fourni, contenant les spécifications choisies par le Participant et les rabais applicables et laquelle le Participant doit activer en cliquant dans le lien prévu à cet effet.
"Confirmation de Participation":	la confirmation par KPB de l'acceptation de la demande de l'obtention d'une Carte par un Participant potentiel et l'annonce du commencement de la production de(s) (la) carte(s) de carburant;
"Contrat":	les Conditions Générales et leur Avenant sur le Traitement des Données joint en annexe, le Formulaire de Demande En Ligne, la Confirmation de demande, la Confirmation de Participation et les Conditions Particulières éventuellement d'application;
"Déverrouillage"   "Documentation":	l'écran du smartphone pour Plein Mobile doit être équipé d'un écran de verrouillage qui peut être déverrouillé à l'aide d'un code PIN, d'une empreinte digitale ou d'une reconnaissance faciale. Sans protection du smartphone à l'aide du verrouillage, le Plein Mobile n'est pas possible. l'information en ligne et/ou sur papier qui est régulièrement mise à disposition par KPB aux Participants et/ou Titulaires de Cartes pour consultation libre par les Participants et/ou Titulaires de Cartes, et qui contient entre autres de l'information concernant la demande et l'utilisation de la Carte par les Participants et/ou Titulaires de Cartes.
"E-facturation":	la fourniture d'une E-facture par voie électronique;
"E-facture":	une facture qui est fournie et envoyée en format électronique tel que déterminé par KPB;
"Formulaire de Demande En Ligne":	le formulaire de demande en ligne qui est mis à disposition par KPB sur http://q8liberty.q8.be, afin de permettre aux Participants potentiels de demander la Carte;
"Garantie":	une garantie bancaire, une caution ou autre garantie financière de forme acceptée par KPB.
"Groupe Kuwait Petroleum":	toute entité juridique, ou groupe d'entités juridiques, contrôlé directement ou indirectement par Kuwait Petroleum Europe B.V.;
"KPB":	Kuwait Petroleum (Belgium) SA, dont le siège social sis à Brusselstraat 59, boite 1, B- 2018 Antwerpen, RPM Anvers (division Anvers), TVA BE 0404.584.525;
"KPL":	Kuwait Petroleum (Luxembourg) SA, dont le siège social sis à Rue de l'Industrie 12, L-8069 Bertrange, RCS Luxembourg B49456, TVA LU 16241579;
"KPN":	Kuwait Petroleum (Nederland) BV, dont le siège social sis à Schenkkade 50, NL- 2595 AR Den Haag, KvK 24025263, TVA NL 001250590B01;
"Limite de Crédit":	le montant maximum pour lesquels les Produits peuvent être achetés par le Participant;
"Limite de la Carte":	les limites d'application à une Carte en ce qui concerne, par exemple, la quantité de Produits qui peuvent être achetés par transaction, la quantité totale de Produits qui peuvent être achetés dans une période donnée et/ou le nombre total de transactions qui peuvent être effectuées dans une période donnée;
"Liste des Cartes Bloquées":	la liste des Cartes perdues, volées, ou bloquées pour toute autre raison;
"Mot de Passe":	le mot de passe d'un Participant requis pour la connexion et l'utilisation de Q8 Liberty Web;
"Moyen d'Authentification":	le Nom d'Utilisateur et le Mot de Passe;
"Nom d'Utilisateur":	le code d'identification d'un Participant requis pour utiliser les Services En Ligne;
"Parti" ou "Parties":	KPB et/ou le Participant, selon le cas;
"Participant":   « Plein Mobile »	l'entreprise ou le praticien d'une profession libérale, indiqué sur le Formulaire de Demande En Ligne;   option qu'a le Titulaire de Carte existant pour, moyennant l'accord du Participant, enregistrer au format numérique la carte Q8 Liberty dans l'app Q8 smiles téléchargée au préalable sur 1 (un) smartphone afin de permettre une authentification numérique pour faire le plein de carburant dans des stations Q8 en Belgique dans une première phase, avec possible extension à d'autres pays à l'avenir. L'utilisation d'une Carte physique reste possible, le Plein Mobile n'étant qu'une possibilité d'authentification numérique parallèle.
"Point de Vente":	un point de vente où la Q8 Liberty Card peut être utilisée par le Titulaire de Carte en vue de l'achat des Produits. La liste des points de vente est disponible sur le Site Web;
"Produit":	les catégories de produits ou services tel que les carburants, lubrifiants, car wash et/ou articles de magasin, comme indiqué par le Participant sur le Formulaire de Demande;
"PTI":	l'abréviation de "payment terminal inside", étant le terminal de paiement et de carte de carburant placé dans le magasin d'un point de vente permettant la lecture des cartes de paiement et des cartes de carburant;
"PTO":	l'abréviation de "payment terminal outside", étant le terminal de paiement et de carte de carburant placé à l'extérieur d'un point de vente permettant la lecture des cartes de paiement et des cartes de carburant;
"Q8 Liberty Card Support":	le service à la clientèle de Q8 Liberty dont les coordonnées sont les suivantes: Adresse: Brusselstraat 59, bus 1, B- 2018 Antwerpen; Email: [email protected] Tel: 0032 (0)3 2413730; Fax: 0032 (0)3 2413531;
"Q8 Liberty Web":	la plateforme en ligne sur laquelle le Participant peut gérer les Cartes et peut contrôler les transactions;
"Rabais":	le rabais accordé au Participant tel que précisé dans la Confirmation de demande;
"Services En Ligne":	Les Services fournis aux Participants par Q8 Liberty Web;
"Site Web":	http://q8liberty.q8.be
"Titulaire de Carte":	le Participant et/ou chaque personne à qui le Participant fournit une Carte et le Code PIN correspondant et a donné l'autorisation d'utiliser la Carte;
"Volume Annuel Estimé":	le volume de carburant que le Participant s'attend à acheter sur une période d'un (1) an, tel qu'indiqué sur le Formulaire de Demande En Ligne;

2.            Participation

2.1.       Afin d'introduire une demande pour l'obtention d'une ou plusieurs Cartes pour un usage uniquement professionnel, un Formulaire de Demande En Ligne doit être rempli correctement et de manière complète par le Participant potentiel. Après avoir rempli et envoyé le Formulaire de Demande En Ligne, le Participant doit activer la demande en cliquant sur le lien dans l'email d'activation envoyé au Participant potentiel, qui est envoyé à l'adresse indiquée par le Participant potentiel. Chaque demande introduite d'une autre façon que par le Formulaire de Demande En Ligne ne sera pas traité, sauf si KPB en décide autrement. KPB se réserve le droit, à sa discrétion et sans justification, de refuser une ou plusieurs demandes de Cartes, ou de soumettre la réception ou l'utilisation de Cartes à des conditions particulières (tel que des Garanties, l'obtention d'une domiciliation, etc.).

2.2.       Le Contrat entre le Participant et KPB est conclu au moment de l'envoi de Confirmation de Participation. L'option Plein Mobile est activée dès qu'elle est ouverte par le Participant et une fois la Carte enregistrée au format numérique dans l'application Q8 smiles sur (1) un smartphone.

2.3.       Les Carte(s) mentionnent les données telles qu'indiquées dans la Documentation sur base du Formulaire de Demande En Ligne. Pour chaque Carte fournie au Participant, un Code PIN sera fourni, qui sera envoyé séparément. Les Cartes et Codes PIN seront uniquement envoyés au siège social du Participant, tel que mentionné sur le Formulaire de Demandes En Ligne. Le Participant reconnait et accepte que KPB et ses employés n'ont aucune connaissance des Codes PIN, qui sont produits et envoyés par un tiers. La responsabilité liée aux Cartes et Codes PIN revient au Participant à partir du moment de l'envoie par le tiers. Le Participant est responsable du traitement sécurisé des Cartes et des Codes PIN afin de limiter le risque de fraude, pour lequel uniquement le Participant est responsable. Ces Codes PIN des Cartes ne s'appliquent pas au Plein Mobile, pour lequel il doit être fait appel au Déverrouillage du smartphone, à savoir le code PIN du téléphone, une empreinte digitale ou la reconnaissance faciale, selon les paramètres du smartphone utilisé et selon ce que le Titulaire de Carte est le seul à connaître.

2.4.       Si le Participant souhaite demander des Cartes supplémentaires, il doit contacter Q8 Liberty Card Support ou en faire la demande via le Q8 Liberty Web. KPB se réserve le droit, à sa discrétion et sans justification, (i) d'accepter la demande; (ii) d'accepter la demande à condition que des Garanties supplémentaires soient fournies pour un montant déterminé par KPB et/ou que des conditions supplémentaires soient remplies; ou (iii) de refuser la demande (par exemple si le Participant refuse de fournir des Garanties supplémentaires ou de remplir aux conditions supplémentaires).

2.5.       Pour les achats de Produits dans des Points de Ventes en Belgique, respectivement aux Pays Bas et au Grand-Duché de Luxembourg, KPB agit en tant que vendeur. Aux Pays Bas et au Grand-Duché de Luxembourg, KPB est enregistré pour la TVA, et KPN et KPL y agissent comme représentants fiscaux au nom de KPB. La facturation s'effectue toujours par KPB (ou un tiers qui en est habilité par KPB) pour les transactions effectuées par la Carte dans les Points de Ventes situés respectivement sur les territoires des Pays Bas et du Luxembourg.

2.6.       La Documentation décrit à quelle information les Participants et/ou les Titulaires de Cartes ont accès pour la durée du Contrat. La Documentation ne fait pas partie du Contrat et peut à tout moment être modifiée par KPB sans obligation de notification de KPB. Il est conseillé aux Participants et/ou Titulaires de Carts de consulter régulièrement la Documentation afin de s'assurer des changements.

3.            Droits et obligations des Participants et Titulaires de Carte

3.1.       La Carte donne au Participant et aux Titulaires de Carte la possibilité d'acheter les Produits mentionnés par le Participant sur le Formulaire de Demande En Ligne et qui sont acceptés par KPB dans les Points de Ventes en Belgique ou au Benelux, en fonction de ce qui est d'application. La Carte fonctionne comme instrument d'authentification. L'authentification numérique pour le Plein Mobile par le biais de la Carte enregistrée dans l'application Q8 smiles permet dans une première phase d'uniquement faire le plein de carburant en Belgique, possibilité qui sera probablement étendue à l'avenir à d'autres pays. Cette authentification numérique par le biais du smartphone ne peut être utilisée que dans le véhicule. En dehors du véhicule, l'utilisation de smartphones sur les stations-service reste interdite. Le Participant s'engage à ce que les Titulaires de Carte respectent cette obligation. Le Participant est responsable des frais liés au Plein Mobile, comme les connexions WiFi payantes, les frais de roaming, les frais de consommation de données (mobiles), etc.

3.2.       Sauf ce qui est déterminé à l'article 12.33, et nonobstant les droits de KPB sous ce Contrat ou d'après la loi, le Participant est obligé de payer tous les Produits livrés en utilisant les Cartes.

3.3.       Le Participant s'engage et se porte fort que les Titulaires de Carte sont tenus de garder soigneusement toute Carte livrée. Les Cartes ne peuvent pas être abandonnées dans des véhicules ou à un autre endroit. Le Code PIN ne peut être utilisé uniquement que par le Titulaire de Carte et ne peut être communiqué à aucune autre personne. Le Code PIN ne peut d'aucune façon être conservé par écrit par le Titulaire de Carte, et doit être mémorisé par le Titulaire de Carte. Il en va de même pour le code de déverrouillage du téléphone pour le Plein Mobile.

3.4.       Le Participant s'engage envers KPB à ce que la Carte concernée ne sera d'aucune façon contrefaite, copiée ou modifiée, de quelque manière qui soit. Sauf en application de l'article 12.33, et sans préjudice des droits de KPB en vertu de ce Contrat ou d'après la loi, le Participant est tenu de payer tout achat effectué en utilisant une Carte contrefaite, copiée ou modifiée.      

3.5.       Le Titulaire de Carte est considéré être autorisé par le Participant à utiliser la Carte. En marge de l'utilisation d'une Carte physique, le Participant peut également permettre au Titulaire de Carte de procéder au Plein Mobile par l'enregistrement numérique de la Carte dans l'application Q8 smiles sur un (1) smartphone. Le Participant devra lui-même activer l'option Plein Mobile sur Q8 Liberty Web (www.q8libertyweb.com), faire générer le Code de sécurité et le transmettre de manière confidentielle au Titulaire de Carte qui peut compléter ces informations à l'aide des 6 derniers chiffres de la Carte pour pouvoir enregistrer la Carte dans l'application Q8 smiles. Le Titulaire de Carte devra donc, pour cette option, s'enregistrer au préalable au programme de fidélité Q8 smiles et télécharger l'application Q8 smiles. Pour pouvoir faire le Plein Mobile, le Titulaire de Carte doit activer la localisation sur son smartphone. Le Titulaire de Carte recevra en cas de Plein Mobile automatiquement des Smiles pour les litres achetés, conformément au programme Q8 smiles (1 litre = 1 Smile).

Le Participant doit s'assurer qu'aucune Carte ne reste en possession d'une personne qui n'est plus autorisé à utiliser la Carte et veillera à (faire) bloquer la carte afin qu'elle ne puisse plus être utilisée pour le Plein Mobile dans l'application Q8 smiles. Le Participant s'engage à informer le Titulaire de Carte des conditions prévues au Contrat, s'engage à les respecter et se porte fort que les Titulaires de Carte respectent le Contrat. Le Participant est responsable de chaque infraction au Contrat par un Titulaire de Carte.

Le Participant est redevable pour chaque Carte fournie à KPB de la redevance administrative d'application, soit 12,50 EURO par Carte. Si, pour quelque raison qui soit, une Carte et/ou Code PIN doit être changé, les mêmes frais seront demandés par KPB.

3.6.       Si des changements interviennent dans les données fournies via le Formulaire de Demande En Ligne, le Participant doit immédiatement le notifier à KPB par écrit. Il en va de même pour les changements de la domiciliation ou des données importantes en ce qui concerne la Garantie fournie par le Participant.

3.7.       Sans préjudice à ce qui précède, le Participant s'engage à notifier Q8 Liberty Card Support au moins quatre (4) semaines à l'avance en cas de changement de nom ou d'adresse et changements de numéro de TVA ou de numéro de compte bancaire.

3.8.       Le Participant est responsable de la prise de carburant par un client suivant, si le Titulaire de Carte ne raccroche pas correctement le pistolet de la pompe.

4.            Services En Ligne

4.1.       KPB peut donner accès au Participant aux Services En Ligne. La fourniture de ces Services en ligne peut être soumise au paiement par le Client d'une redevance.

4.2.       L'utilisation par le Participant des Services En Ligne nécessite un accès internet, du matériel hardware et des logiciels (ci-après désigné collectivement "l'Equipement"). Le Participant est responsable de l'Equipement et des frais qui y sont associés.

4.3.       Le Participant est responsable de l'utilisation des Services En Ligne ainsi que de l'utilisation, du stockage et de la sécurisation de l'information obtenue par les Services En Ligne. Le Participant s'engage à utiliser les Services En Ligne conformément à la Documentation et les instructions supplémentaires éventuelles de KPB.

4.4.       Le Participant signalera à KPB tout défaut de fonctionnement des Services En Ligne aussitôt que le Participant en a eu connaissance et n'abusera pas de tels défauts de fonctionnement.

 

4.5.       Sans préjudice des autres droits de KPB sous ce Contrat ou d'après la loi, KPB a le droit:

(i)  en cas d'urgence et/ou dans le cas où le Participant ne respecte pas ce Contrat, de suspendre les Services En Ligne;

(ii) suspendre temporairement les Services En Ligne, ou toute partie de ceux-ci, en vue de modifier les Services En Ligne et/ou les systèmes sous-jacents en vue de leur réparation, entretien et/ou amélioration; et

(iii) donner aux Participants les instructions que KPB estime raisonnablement nécessaires.

5.            L'utilisation d'une Carte

5.1.       Une Carte ne peut être utilisée que par le Titulaire de Carte: (i) pour acheter des Produits dans la Limite de la Carte et la Limite de Crédit d'application, sous réserve de toute limitation du nombre de transactions ou de volume d'application dans le Point de Vente; et (ii) si la Carte n'est pas échue, ou n'est pas temporairement ou définitivement bloquée par KPB ou le Titulaire de Carte, conformément au Contrat et en particulier l'article 9. Les Limites de la Carte pertinentes et la Limite de Crédit s'appliquent de manière cumulative aux achats effectués par le biais de la Carte et du Plein Mobile.

5.2.       Dans les Points de Vente, seul l'acceptation automatique de la Carte, c'est-à-dire par l'utilisation de PTO et/ou de PTI, est autorisée. Les articles de magasins ne peuvent seulement être achetés qu'en utilisant un PTI. Le Titulaire de Carte doit s'identifier par un Code PIN.

5.3.       L'administration du Point de Vente constitue l'entièreté de la preuve des transactions et le Participant accepte celle-ci comme preuve écrite obligatoire et suffisante de la transaction. L'utilisation et la fourniture des Services En Ligne peuvent être prouvées par l'utilisation des fichiers journaux électroniques des systèmes utilisés par KPB. Le Participant accepte la valeur probante de tels fichiers journaux électroniques des transactions sauvegardés. Pour le Plein Mobile dans les stations Q8 participantes, le Titulaire de Carte peut également obtenir un aperçu des transactions dans l'application Q8 smiles.

5.4.       Une Carte a une durée limitée de maximum quarante-huit (48) mois sauf disposition contraire. La date d'échéance (mois/année) est indiquée sur la Carte. Une Carte est valable jusqu'à la fin du mois indiqué sur la Carte.

5.5.       Une nouvelle Carte sera envoyée automatiquement au Participant avec une durée maximale de quarante-huit (48) mois contre rémunération de 12,5 EURO par carte sauf (i) quand le Participant ne satisfait plus aux conditions établies pour l'obtention d'une Carte, (ii) en cas d'arriéré de paiement, (iii) dans un des cas de blocage d'une Carte ou (iv) quand le Participant n'a pas utilisé la Carte durant plus de quatre (4) mois précédant la date d'échéance de la Carte. La Carte échue doit être détruite à la réception de la nouvelle Carte, tel qu'indiqué à l'article 13.1. Lors du remplacement de la Carte, le Titulaire de Carte doit enregistrer la nouvelle Carte, avec un nouveau Code de sécurité, dans l'application Q8 smiles pour pouvoir continuer de faire appel au Plein Mobile.

5.6.       Les achats sont toujours liés à la Carte avec laquelle la transaction a été effectuée. Une transaction ne peut pas être transférée à un autre Titulaire de Carte ou à un autre tiers.

5.7.       KPB a le droit à tout moment de limiter ou d'étendre l'utilisation de la Carte par rapport à certains produits et services et émettre une nouvelle Carte à cette fin. KPB n'est pas responsable de tout dommage en découlant pour le Titulaire de Carte.

5.8.       KPB peut à tout moment précédant l'échéance d'une Carte modifier la Limite de Carte ou émettre une nouvelle Carte.

5.9.       Le Participant reconnaît que les Produits sont soumis aux lois et règlements d'application à l'achat et/ou à l'utilisation des Produits ("Exigences Légales et Réglementaires") lesquels peuvent varier d'un pays à l'autre. Le Participant est tenu de respecter ces Exigences Légales et Réglementaires dans la conduite de ses affaires. Le Participant s'engage à défendre, protéger et indemniser le Groupe Kuwait Petroleum de tout dommage résultant de ou en rapport avec l'omission du Participant et/ou des Titulaires de Cartes de respecter ces Exigences Légales et Réglementaires.

5.10.    Le Participant doit utiliser et compter uniquement sur sa propre expertise, savoir-faire et jugement relatif aux Produits et leur utilisation par le Participant.

5.11.    Par rapport aux carburants, la propriété et le risque relatif au Produit sont transférés au Participant au moment où le carburant quitte l'embout du pistolet de pompe du Point de Vente.

5.12.    Toute plainte concernant les Produits devra être communiquée par le Participant endéans les quarante-huit (48) heures de l'achat du Produit sous peine de déchéance. Durant cette période, toute plainte concernant un Produit devra être faite par téléphone immédiatement après que le Participant ait pris conscience du problème potentiel avec le Produit et devra par la suite être confirmée par écrit à KPB endéans les deux (2) heures de cette prise de conscience. En contactant KPB, le Participant devra communiquer à KPB la date et l'heure de l'achat, le Point de Vente sur lequel l'achat a été fait et le numéro de la Carte utilisée pour effectuer l'achat. Le Participant devra endéans les sept (7) jours de la notification à KPB communiquer par écrit tous les documents probants et autre preuves (comme des échantillons) justifiant sa plainte. Le Participant devra prendre toutes les mesures raisonnables afin d'aider KPB à enquêter sur la plainte. Si le Participant ne respecte pas les délais indiqués dans cet article, il est considéré avoir renoncé à sa plainte.

6.            Moyens d'Authentification

6.1.       Général

(i) Le Participant s'engage en tout temps à conserver en sécurité les Moyens d'Authentification et les garder strictement confidentiels.

(ii) Si KPB a une raison de soupçonner que la confidentialité ou la sécurité d'un Moyen d'Authentification a été violée ou qu'il a fait l'objet d'un usage non-autorisé, KPB peut, sans notification préalable, à sa seule discrétion, bloquer les Cartes et empêcher l'accès du Participant à Q8 Liberty Web (étant entendu que KPB n'a aucune obligation de surveiller activement de telles violations de la confidentialité ou la sécurité). Dans la limite autorisée par la loi applicable, le Groupe Kuwait Petroleum ne sera tenu responsable d'aucun dommage subi ou encouru par le Participant, résultant de ou en relation avec un agissement mentionné dans cet article 6.1(ii).

(iii) Les Moyens d'Authentification ne peuvent être utilisés par le Participant qu'aux fins expressément indiquées dans le Contrat, et à aucune autre fin, sauf convention écrite contraire.

(iv) le Participant sera tenu responsable de tout dommage subi ou encouru par le Participant, KPB, le Groupe Kuwait Petroleum et/ou par toute partie tierce résultant de ou en rapport avec l'Utilisation non-autorisée de tout Moyen d'Authentification et/ou des Services En Ligne.

6.2.       Noms d'Utilisateur et Mots de Passe

(i) Si le Participant reçoit une demande écrite de changement d'un Mot de Passe de KPB, le Participant s'engage à immédiatement changer les Mots de Passe concernés.

(ii) Afin d'éviter l'accès non-autorisé à Q8 Liberty Web, le Participant avisera immédiatement KPB de la perte, du vol, de la non-réception (présumée), de la violation de l'obligation de confidentialité ou de tout(e) (risque d') utilisation abusive d'un Nom d'Utilisateur ou d'un Mot de Passe.

(iii) Le Participant avisera KPB au cas où l'accès à Q8 Liberty Web doit être bloqué (par exemple au cas où cette personne n'est plus autorisée d'accès).

7.            Limite de Crédit

7.1.       La Limite de Crédit est déterminée par KPB en tenant compte de différents facteurs (par exemple, le Prix du Produit, la fréquence de la facturation, les modalités de paiement, la solvabilité du Participant, la fourniture de Garanties, etc.) et peut être modifiée à tout moment par KPB, sans que KPB soit dans l'obligation de justifier sa décision. KPB avisera ultérieurement le Participant par écrit de tout changement dans la Limite de Crédit. La Limite de Crédit s'applique de manière cumulative aux achats par le biais de la Carte et par le biais du Plein Mobile.

7.2.       Dans l'établissement et le maintien de la Limite de Crédit, KPB se réserve le droit d'exiger de la part du Participant des Garanties. La fourniture de Garanties n'affectera pas la responsabilité du Participant en vertu du Contrat.

7.3.       Le Participant informera KPB par écrit de tout changement dans ses activités commerciales, dans la structure da sa société ou de son groupe et/ou du Volume Annuel Estimé qui peuvent nécessiter un changement de sa Limite de Crédit afin d'éviter un éventuel blocage de ses Cartes.

7.4.       Sans préjudice de tout autre recours dont dispose KPB en vertu du Contrat, ou d'après la loi, si les Garanties fournies à KPB par le Participant ont expiré, sont devenues insuffisantes ou ont été retirées ou modifiées sans l'accord écrit préalable de KPB, KPB peut, à sa discrétion et après notification écrite au Participant, exiger promptement du Participant que le Participant: (a) paie les factures dont le délai de paiement n'est pas encore échu; (b) fournit des Garanties additionnelles et/ou augmente les Garanties existantes; et/ou (c) accepte une révision des conditions commerciales (tel que le délai de paiement et les Rabais). Si le Participant ne satisfait pas à ces demandes, KPB a le droit de résilier le Contrat conformément à l'article 16.2.

7.5.       Lors de la fin du Contrat, KPB libérera toute Garantie fournie par le Participant, pourvu que toutes les obligations du Participant en vertu du Contrat ont été respectées. Tant que cela n'est pas le cas, toutes les Garanties fournies par le Participant peuvent être utilisées par KPB pour compenser toute somme due à KPB ou au Groupe Kuwait Petroleum par le Participant.

8.            Rabais et Volume Annuel Estimé

8.1.       Dans le cas où des Rabais sont d'application, de tels Rabais devront être appliqués en prenant en compte un nombre de facteurs différents, dont le volume des achats des Produits effectués par le Titulaire de Carte.

8.2.       KPB évalue régulièrement si le volume réel des achats de Produits dépasse ou est inférieur au Volume Annuel Estimé tel qu'indiqué dans le Formulaire de Demande En Ligne. KPB peut ultérieurement, à sa discrétion, faire varier les Rabais afin de refléter la différence entre le volume réel et le Volume Annuel Estimé et/ou en cas de variations des prix des Produits.

8.3.       Sauf si convenu autrement, KPB informera le Participant à l'adresse de son siège social de toute modification du Rabais d'application, moyennant un délai de préavis d'au moins deux (2) semaines précédant l'entrée en vigueur du Rabais. Le nouveau Rabais s'appliquera et sera considéré comme ayant été accepté par le Participant à partir de la date indiquée par KPB, à moins que le Participant n'avise KPB par écrit endéans le délai de préavis de son refus d'accepter le nouveau Rabais. Le cas échéant, KPB a le droit envers le Participant de résilier le Contrat à effet immédiat sans frais et/ou indemnisation.

8.4.       Le Participant reconnaît et accepte que KPB fournit des efforts raisonnables afin d'appliquer les Rabais sur autant de Points de Vente que possible mais que KPB ne peut pas exclure que de tels Rabais ne soit pas d'application sur tous les Points de Vente. Le Rabais peut varier d'après le type de Point de Vente.

9.            Blocage des Cartes

9.1.       Blocage à la demande du Participant:

(i) Le Titulaire de Carte a le droit de bloquer la Carte à tout moment et pour toute raison Au cas où un Titulaire de Carte n'est plus autorisé ou au cas où une Carte/smartphone est perdu/volé, la Carte doit être bloquée.  Le blocage de la Carte induit également le blocage de la Carte dans l'application Q8 smiles pour le Plein Mobile.

(ii) La demande du Titulaire de Carte concernant le blocage de la Carte doit être faite en téléphonant à Q8 Liberty Card Support. Les coordonnées pour informer Q8 Liberty Card Support par téléphone se trouvent sur le Site Web et également reprises à l'article 1 de ces Conditions Générales.

(iii) Lorsque la demande de blocage de la Carte est effectuée par téléphone, le Titulaire de Carte devra communiquer à Q8 Liberty Card Support le numéro complet de la Carte et certaines données personnelles ce qui permettra à Q8 Liberty Card Support d'identifier la Carte à bloquer. La communication d'une (des) information(s) inexacte(s) pourra résulter dans le blocage d'une mauvaise Carte et le Client sera tenu pour responsable de tout achat qui aurait été effectué avec la Carte dont l'intention était de la bloquer.

(iv) Toute demande de bloquer la Carte faite par téléphone par le Titulaire de Carte devra par la suite être confirmée par écrit à KPB dès que possible. C'est uniquement à partir de la réception par KPB de cette confirmation écrite que le Participant sera dégagé de toute responsabilité en cas d'achat effectué avec la Carte bloquée.

(v) KPB s'efforce dans la mesure du possible de bloquer la Carte dans les vingt-quatre (24) heures suivant la demande du Participant de bloquer cette Carte.

(vi) Lorsqu'une telle fonctionnalité devient disponible sur Q8 Liberty Web, le Participant peut aussi bloquer lui-même une Carte via la fonctionnalité de blocage de Q8 Liberty Web, conformément aux modalités décrites dans la Documentation qui est mise à la disposition du Participant.

9.2.       Blocage à l'initiative de KPB

(i) Sans préjudice des autres recours de KPB en vertu du Contrat, de la loi ou autrement, KPB pourra, à tout moment, et sans préavis, bloquer et ultérieurement demander de renvoyer toute Carte (et/ou de refuser de réémettre, de remplacer ou de renouveler toute Carte), si:

§  le Participant est en défaut de paiement de toute facture à la date d'expiration du délai de paiement;

§  les factures du Participant sont payées par une tierce partie en dehors de tout accord écrit spécifique entre les Parties et cette tierce partie;

§  le Client a atteint sa Limite de Crédit;

§  les Garanties fournies par le Participant à KPB sont compromises, ont expiré, sont devenues insuffisantes, ou ont été retirées ou modifiées sans l'accord écrit préalable de KPB;

§  une des situations décrites à l'article 16.2 se produit;

§  une utilisation frauduleuse de la Carte ou tout autre problème en rapport avec la sécurité de la Carte;

§  la Carte n'a pas été utilisée pour une période consécutive de douze (12) mois.

§  la Carte est défectueuse;

§  trois Codes PIN erronés sont introduits successivement;

§  les Moyens d'Authentification sont utilisés de façon non-autorisée; et/ou

§  raisons objectivement motivées liées à la sécurité du Plein Mobile dans l'application Q8 smiles ou en cas de tout usage non autorisé ou frauduleux du Plein Mobile ou de l'application Q8 smiles présumé.

(ii) Le blocage d'une Carte par KPB induit également le blocage de la Carte dans l'application Q8 smiles pour le Plein Mobile.

10.         Facturation

10.1.    Sauf si indiqué autrement par KPB, KPB facture le Participant au moins deux (2) fois par mois pour les Produits qui sont fournis par la Carte. Les prix indiqués sur la facture sont les prix officiels moins les Rabais éventuellement d'application, ou le prix du Point de Vente si celui-ci était plus bas. Les transactions par le biais du Plein Mobile sont indiquées sur la facture à l'aide de l'indicateur (M) tandis que les transactions par carte sont indiquées à l'aide de l'indicateur (C).

10.2.    Les factures sont établies par KPB. Pour les transactions effectuées par Carte dans les Points de Vente situés sur le territoire des Pays Bas et du Luxembourg, KPB établira des factures en mentionnant respectivement ses numéros de TVA néerlandais et luxembourgeois, où KPN et KPL agissent comme représentants fiscaux au nom de KPB. Les factures mentionnent les Produits fournis et le montant dû pour les Produits et le montant dû de TVA ou l'équivalent local. Le montant total exigé est mentionné sur le résumé en EURO.

10.3.    Si des factures sont envoyées par E-facturation, KPB a toujours le droit d'établir des factures papier (i) pour des achats dans des juridictions où l'E-facturation n'est pas permise (ii) pour une autre raison à sa discrétion. Le Participant reconnait qu'il est responsable du respect des exigences légales d'application à la réception et le stockage des E-factures.

10.4.    En application de l'article 10.33, le Participant accepte, lorsque l'E-facturation est choisie, de ne pas recevoir de factures papier en vertu de ce Contrat.

11.         Paiement

11.1.    Le Paiement par un Participant des montants demandés doit être introduit dans les neuf (9) jours calendrier après la date de facturation, sauf si convenu autrement.

11.2.    Le Participant s'engage à entreprendre les démarches nécessaires afin d'activer la domiciliation SEPA des montants dont le Participant est redevable en utilisant la Carte. Il donnera une instruction de domiciliation SEPA à la banque pour le paiement de factures et fera le nécessaire afin de maintenir une couverture suffisante sur son compte bancaire. A défaut, KPB a le droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais et/ou indemnité.

11.3.    Le Participant s'engage à contrôler en détail chaque facture et débit de compte. Le Participant a le droit durant cinq (5) jours ouvrables après la date de facturation de protester par courrier recommandé. En l'absence d'une telle protestation, endéans ce délai le Participant est considéré avoir accepté irrévocablement les montants mentionnés. Si suite à une telle protestation il s'avère que la facture (et le débit qui s'ensuit) contient un montant erroné, ce montant sera corrigé par KPB.

11.4.    Si le Participant reste en demeure de payer les montants dus par lui, KPB est en droit, sans préjudice des autres droits de KPB en vertu de ce Contrat ou d'après la loi, de compter un intérêt sur les paiements tardifs au Participant et égal à un tarif de 10% par an, à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'au jour du paiement et ce sans mise en demeure. KPB a le droit d'augmenter ce montant avec des frais de recouvrement et autres frais éventuels d'encaissement. Sans préjudice aux intérêts pour les paiements tardifs, les montants des factures qui restent impayées à la date d'échéance seront augmentées de 10% avec un minimum de 150 EURO, comme indemnité forfaitaire, les éventuels frais judiciaires non-compris.

11.5.    KPB est à tout moment en droit de compenser les montants exigés pour quelconque motif du Participant avec les montants qui sont dus au Participant par KPB ou tout autre membre du Groupe Kuwait Petroleum.

12.         Perte – vol – abus – responsabilité

12.1.    En cas de perte, vol, risque important d'abus ou abus d'une Carte (physique ou par le biais de l'application Q8 smiles) et/ou d'un Code PIN dont notamment l'abus d'une Carte copiée, et également si une Carte n'a pas été reçue endéans une (1) semaine après la réception d'un Formulaire de Demande En Ligne et/ou d'une demande d'une Carte par un Participant, ceci doit être immédiatement notifié à Q8 Liberty Card Support téléphoniquement, par fax ou par email. Cette communication doit être immédiatement confirmée par lettre recommandée, par laquelle une nouvelle Carte peut également être demandée. KPB a dans les cas précités le droit de refuser de mettre une nouvelle Carte à disposition au Participant. Le vol ou l'abus d'une Carte doit également être immédiatement déclaré à la police et le Participant enverra dès que possible le numéro du procès-verbal à KPB, et, si cela est autorisé, une copie du procès-verbal.

12.2.    En cas de perte, vol, risque important d'abus ou abus d'une Carte (physique ou par le biais de l'application Q8 smiles) et/ou Code PIN lors d'un weekend ou après les heures de bureau, le Participant doit immédiatement bloquer la carte à travers le Q8 liberty Web.

12.3.    Le Participant reste responsable du paiement de toutes les transactions effectuées avec la Carte, ceci pour une période n'excédant néanmoins pas 24 heures pour les transactions en Belgique et 48 heures pour les transactions en dehors de la Belgique, après réception d'un fax, un courrier recommandé ou un email mentionné aux articles 12.1 et 12.22 par KPB.

12.4.    Tout abus ou utilisation de la Carte (physique ou par le biais de l'application Q8 smiles) ou du Code PIN, dont notamment l'utilisation ou l'abus par quiconque d'une Carte copiée, volée ou perdue, est entièrement pour compte et les risques et périls du Participant pour la période dans laquelle le Participant utilise la Carte, et n'a pas encore fait de notification à KPB telle que visée aux articles 12.1 et 12.22. La charge de la preuve d'un abus éventuel est entièrement pour le Participant. KPB exclut toute responsabilité de toutes autres personnes que le Participant pour l'utilisation d'une Carte ou d'un exemplaire copié d'une Carte et/ou l'utilisation du code PIN.

12.5.    Le Participant fournira à KPB immédiatement toute information demandée et utile concernant les circonstances mentionnées aux articles 12.1 et 12.2 et fournira à KPB son entière coopération.

12.6.    Le délai maximum de respectivement 24 et 48 heures tels que mentionnés à l'article 12.33 ne comptent pas en cas de faute intentionnelle, dol ou négligence grave du Titulaire de Carte. En tant que négligence grave est entendu, notamment, mais sans être limitatif: ne pas garder séparé la Carte ou le Code PIN, l'absence de mesures nécessaires afin de maintenir la confidentialité du Code PIN ou du code de déverrouillage, le fait de communiquer le code PIN ou le code de déverrouillage à une personne non autorisée, ne pas avertir KPB à temps et les services de police compétents lors de perte, vol, risque important d'abus ou abus effectif de la Carte (physique ou par le biais de l'application Q8 smiles) et/ou du Code PIN et laisser la Carte non surveillée dans des véhicules ou à d'autres endroits.

13.         Rendre des Cartes - responsabilité

13.1.    Les Cartes restent la propriété de KPB. Après la fin de ce Contrat le Participant doit rendre dans les 48 heures toutes les Cartes mises à sa disposition, coupées en deux, et par lettre recommandée à KPB, département Q8 Liberty Card Support. Également lors de la fin du droit d'utilisation d'une ou plusieurs Cartes, pour quelque raison qui soit, le Participant doit rendre dans les 48 heures les Cartes concernées, coupées en deux, et ce par courrier recommandé à KPB, département Q8 Liberty Card Support. Une Carte retrouvée, qui était communiquée comme perdue par le Participant doit, similairement, être envoyée à KPB.

13.2.    Sans préjudice de l'article 12.33, le Participant reste entièrement responsable des conséquences de l'utilisation ou l'abus de toutes les Cartes jusqu'au moment de la réception par KPB des Cartes coupées en deux.

14.         Traitement de données à caractère personnel

Applicable à toutes les personnes dont des données à caractère personnel sont traitées (il peut s'agir de Participants, de représentants de Participants et/ou de Titulaires de Carte, également appelés « personnes concernées » dans la législation relative à la protection des données)

14.1.    En ce qui concerne les données à caractère personnel soumises par le Participant sans société avec personnalité juridique, les représentants de Participants et/ou des Titulaires de carte, ou autrement collectées par KPB en sa qualité de responsable du traitement et étant enregistrées dans des bases de données ou autrement contrôlées et traitées par KPB, KPB entreprend de se conformer à la législation relative à la protection des données applicable concernant le traitement de données à caractère personnel.

14.2.    KPB traitera les données à caractère personnel en sa qualité de responsable du traitement. Le Participant est et reste à tout moment entièrement responsable de son propre traitement de données à caractère personnel de Titulaires de carte pour ses propres finalités. Les services relevant des présentes Conditions Générales s'accompagnent d'une plate-forme en ligne par le biais de laquelle de plus amples informations peuvent être collectées. Sur sa plate-forme en ligne, KPB fait référence à la politique de la protection de la vie privée pour obtenir de plus amples informations.

14.3.    Moyennant le respect de certaines conditions, les Participants, représentants de Participants et Titulaires de Carte ont des droits concernant leurs données à caractère personnel. Ils peuvent demander des informations à KPB à propos des données à caractère personnel les concernant et peuvent demander d'accéder à leurs données à caractère personnel. Le cas échéant, ils peuvent demander que des données erronées ou incomplètes soient modifiées. Ils peuvent également demander de supprimer des données à caractère personnel ou de limiter une activité de traitement spécifique impliquant les données à caractère personnel. Dans des circonstances spécifiques, ils peuvent retirer leur consentement, ce qui pourrait avoir un impact (limité) sur l'utilisation de la Q8 Liberty Card & les services, ou demander une copie de certaines données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (portabilité). Ils peuvent demander l'exercice de ces droits en envoyant à KPB une demande écrite datée et signée à [email protected]. Les Participants, représentants de Participants et Titulaires de Cartes peuvent également introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle.

14.4.    KPB peut partager les données à caractère personnel de Participants, représentants de Participants et Titulaires de Carte avec des sociétés appartenant au Kuwait Petroleum Group. KPB peut également partager ces données avec des tiers, dont (i) des autorités ou autres tiers sur demande d'une autorité, lorsque la loi le prévoit ou lorsque ce partage est nécessaire pour identifier, contacter ou initier des actions en justice contre des individus ; (ii) des tiers auxquels KPB vendrait ou transférerait ses activités ou actifs en tout ou en partie, suite à quoi les représentants de Participants et les Titulaires de Carte seront en mesure de contacter le tiers pour toute question concernant le traitement de leurs données ; (iii) des fournisseurs de services de stockage tiers ; (iv) des fournisseurs de support informatique ; et (v) des tiers fournissant des services d'administration et de communication ou assurant la gestion de transactions pour le compte de KPB, en ce compris les sociétés qui produisent et envoient la Carte et les courriers contenant le code PIN, et/ou les prestataires de services concernant la facturation (électronique) et/ou, selon le cas de figure, la gestion des actions (marketing), qui collectent et/ou traitent les données sur instruction de KPB aux fins susmentionnées ainsi que les huissiers de justice et/ou avocats.

14.5.    Les données à caractère personnel des Participants, représentants de Participants et Titulaires de Cartes peuvent être transférées en dehors de l'Espace économique européen vers un pays qui, conformément à la législation relative à la protection des données applicable, n'est pas réputé offrir une protection adéquate en matière de traitement de données à caractère personnel et de libre circulation de telles données. KPB veillera à ce que les mesures de sécurité et contrôles appropriés soient mis en place et que de tels transferts s'effectuent en conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de protection des données. KPB conclut une convention de transfert de données intragroupe avec les sociétés pertinentes basées sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et utilise les mêmes clauses contractuelles types avec les tiers qui assurent le traitement pour son compte, lorsque c'est nécessaire.

(i)         la gestion de la clientèle (par exemple pour l'émission de factures, pour l'échange de courriers dans le contexte de la relation contractuelle avec le Participant, pour l'enregistrement dans des répertoires privés, pour éviter les abus et fraudes, en cas de litiges);

(ii)       l'exécution du Contrat et la fourniture des Cartes et des services dans le cadre du Contrat;

(iii)       la mise en œuvre de campagnes de marketing envers le Participant et les personnes de contact;

(iv)       la prévention et l'enquête sur les abus et fraudes (y compris le transfert des données aux autorités judiciaires);

(iv)      à des fins statistiques en rapport avec l'utilisation des Cartes et services; et

(v)        la vérification de solvabilité et la vérification de données avec les données reprises dans la Banque Carrefour des Entreprises.

14.6.    Les données à caractère personnel du Participant, de représentants de Participants et de Titulaires de Carte seront conservées pendant une période basée sur la durée du contrat et les délais de prescription ou exigences de conservation de documentation des litiges applicables, majorée de la durée nécessaire au processus de destruction.

Participant ou représentants de Participants

14.7.    KPB peut collecter les données à caractère personnel suivantes d'un Participant ou de représentants de Participants : coordonnées, en ce compris le nom, e numéro de téléphone, l'adresse e-mail, le cas échéant un numéro à des fins commerciales (par ex. numéro d'enregistrement et/ou numéro de TVA) d'un Participant sans société avec personnalité juridique, ainsi que la profession exercée et des informations liées à l'emploi. KPB demandera, dans le processus de commande, un chargement d'une copie du recto de la carte d'identité d'un directeur ou gérant habilité à représenter le Participant.

14.8.    KPB traitera les données à caractère personnel du Participant et de représentants de Participants en vue d'exécuter et de gérer le présent Contrat et de coopérer avec le Participant ou les représentants de Participants à ce propos. En vertu de l'intérêt légitime de KPB et de ses partenaires commerciaux, KPB peut traiter leurs données à caractère personnel à des fins de marketing et/ou en vue d'une vérification du crédit. Le Participant ou les représentants de Participants peuvent demander à tout moment à KPB d'être exclus gratuitement de la (des) liste(s) de marketing s'ils ne souhaitent plus recevoir de messages dans le cadre de campagnes de marketing direct.

14.9.    Le Participant doit s'assurer d'avoir reçu tous les consentements, approbations et autorisations préalables, individuels et nécessaires des représentants de Participants et Titulaires de Carte et d'avoir informé ces personnes pour permettre un tel traitement de données à caractère personnel par KPB conformément à la présente disposition. Le Participant défendra, dégagera de toute responsabilité et indemnisera KPB contre toute Perte découlant de la non-obtention par le Participant de tous les consentements et approbations nécessaires.

Titulaires de Carte

14.10. KPB peut collecter les données à caractère personnel suivantes des Titulaires de Carte : nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse, numéro de plaque d'immatriculation, habitudes de consommation attendues. Si un sous-compte est créé pour le Titulaire de Carte sur la plate-forme en ligne, le Titulaire de Carte recevra de la part de KPB un identifiant et un mot de passe pour pouvoir accéder à la plate-forme. Il est recommandé au Titulaire de Carte de modifier le mot de passe.

14.11. KPB peut traiter les données à caractère personnel de Titulaires de Carte afin d'exécuter ses services et d'envoyer des communications marketing basées sur l'intérêt légitime poursuivi par KPB et plus particulièrement ses intérêts économiques, commerciaux et financiers, la continuité de l'entreprise, la sécurité et la confidentialité d'informations et produits, et la sécurité de l'infrastructure numérique et physique.

14.12. KPB traitera les données à caractère personnel de Titulaires de Carte aux fins suivantes :

(a)        la gestion de la clientèle (par exemple pour l'émission de factures, pour l'échange de courriers dans le contexte de la relation contractuelle avec le Participant, pour l'enregistrement dans des répertoires privés, pour éviter les abus et fraudes, en cas de litiges);

(b)       l'exécution du Contrat et la fourniture des Cartes et des services dans le cadre du Contrat;

(c)        la prévention et l'enquête sur les abus et fraudes (y compris le transfert des données aux autorités judiciaires);

(e)       à des fins statistiques en rapport avec l'utilisation des Cartes et services.

14.13. Les points de vente peuvent faire appel à des caméras de surveillance. Les images de caméras de surveillance seront enregistrées, traitées et stockées en conformité avec la législation applicable et seront utilisées aux fins de (i) surveillance (objectif de sécurité) et supervision, en ce compris la prévention, l'établissement ou la détection de délits ou autres violations et le suivi et l'identification des coupables, témoins ou victimes, comme l'identification de personnes impliquées dans l'utilisation frauduleuse de Cartes et systèmes, nuisances, questions en matière de douane et d'accise et/ou (ii) personnes ou événements causant des dommages à la propriété de membres du Kuwait Petroleum Group, et/ou (iii) pour des vérifications techniques/opérationnelles. Le Participant informera en temps voulu chaque Titulaire de Carte d'une telle utilisation de caméras.

14.14. Dans certains cas, KPB peut également traiter les données à caractère personnel de Titulaires de Carte sur instruction du Participant, en ce compris pour la création des cartes de carburant en plaçant par exemple le nom du Titulaire de Carte sur les cartes de carburant, en hébergeant et mettant ces données relatives au Titulaire de Carte à la disposition, par le biais de la plate-forme en ligne, des représentants de Participants et/ou des Titulaires de Carte si le Participant choisit cette option et la distribution de cartes. KPB traitera dès lors les données à caractère personnel en qualité de sous-traitant et fait référence à l'Avenant sur le Traitement des Données joint en annexe pour de plus amples informations à propos des obligations contractuelles entre le Participant et KPB.

14.15. Lorsque le Titulaire de Carte souhaite faire appel à l'option Plein Mobile dans l'application Q8 smiles, les données de localisation du Titulaire de Carte seront traitées par KPB. Ce traitement des données de localisation est nécessaire pour le service Plein Mobile. Ces données de localisation ne seront pas traitées à d'autres fins.

15.         Limitation de Responsabilité

15.1.    Dans la limite autorisée par la loi applicable et sans préjudice à l'article 15.2, KPB ne sera pas tenu responsable de tout dommage subi ou encouru par le Participant résultant de ou en rapport avec:

(i)        tout acte, défaut ou omission de la part du Groupe Kuwait Petroleum ;

(ii)       tout acte, faute intentionnelle, négligence, faute ou omission de la part des contractants indépendants, des intermédiaires, associés et agents engagés par le Groupe Kuwait Petroleum ou leurs employés;

que la base légale d'un tel dommage soit contractuelle ou extracontractuelle.

15.2.    Rien dans le Contrat ne pourra exclure ou limiter la responsabilité du Groupe Kuwait Petroleum en cas de dol ou faute intentionnelle.

15.3.    Sans préjudice de l'article 15.2, KPB n'est pas responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, lié ou découlant d'un dysfonctionnement du PTO et/ou PTI, du non-fonctionnement ou fonctionnement incorrect des pompes et autres installations de distribution, de l'endommagement ou autres formes de non-acceptation de la Carte qui rendraient la livraison des Produits complètement ou partiellement impossible ou l'utilisation de la Carte.

15.4.    Sans préjudice de l'article 15.2, KPB ne peut être tenu pour responsable de :

(a)      Toute perte de données, dommage ou modification à l'équipement du Titulaire de Carte dont, mais sans s'y limiter, l'appareil mobile du Titulaire de Carte, suite à l'installation, la mise à niveau, la mise à jour ou l'utilisation de l'application Q8 smiles ;

(b)      L'indisponibilité temporaire, la suspension, l'interruption ou le retard de l'application Q8 smiles à la suite de travaux de maintenance, de pannes, de force majeure ou d'événements ne relevant pas du contrôle de KPB ;

(c)Toute possibilité ou impossibilité de télécharger l'application Q8 smiles ou d'avoir accès à son contenu ou toute erreur du système de communication qui peut donner lieu à l'indisponibilité de l'application Q8 smiles ;

(d)      Tout dommage que peut subir le Titulaire de Carte à la suite de l'indisponibilité de sites Web ou d'informations de tiers, repris sous la forme d'hyperliens dans l'application Q8 smiles, ou à la suite du caractère erroné, incomplet ou non précis des informations fournies par des tiers. De telles informations externes ne peuvent pas non plus donner lieu à un quelconque engagement dans le chef de KPB ;

(e)      Tout dommage direct ou indirect découlant du (mauvais) fonctionnement de l'appareil mobile du Titulaire de Carte, des services de télécommunication ou du matériel ou logiciel d'un tiers, ou y étant lié ;

(f)  Tout dommage direct ou indirect découlant de l'interception de l'appareil mobile (sur lequel l'application Q8 smiles a été installée) par un tiers ;

(g)      Tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation abusive de l'application Q8 smiles.

15.5.    Sans préjudice de l'article 15.2, KPB ne sera tenu pour responsable d'aucun dommage indirect, spécial, incident, consécutif ou de toute autre nature, y compris, notamment, une perturbation de l'entreprise, revendications des tiers, dommages et intérêts dus en raison d'interruption d'activité ou de la perte de profits, perte d'épargne, d'un avantage concurrentiel ou de goodwill résultant de ou en rapport avec le Contrat, prévisible ou non, indépendamment des autres causes de ces dommages et même si la Partie a été avisée à l'avance de la possibilité de tels dommages, sous quelque forme juridique que ce soit (la loi, le contrat ou autrement).

15.6.    Sans préjudice de l'article 15.2, si, malgré les efforts de KPB, le Titulaire de Carte est dans l'impossibilité d'effectuer des achats sur un Point de Vente (par exemple, en raison d'une indisponibilité de Produits ou d'un dysfonctionnement du matériel), le Groupe Kuwait Petroleum ne sera tenu responsable d'aucun dommage subi ou encouru par le Titulaire de Carte en résultant s'y rapportant.

15.7.    KPB ne sera tenu pour responsable d'aucun dommage subi ou encouru par le Participant résultant de ou en rapport avec (i) des données incomplètes ou inexactes fournies par le Participant, (ii) les actions ou négligences du Participant, et/ou (iii) l'absence ou le retard de réaction du Participant en réponse à tout avis, alerte ou information lorsqu'un tel avis, alerte ou information a été communiquée.

15.8.    Le Participant sera responsable de toute perte subie ou encourue par le Groupe Kuwait Petroleum résultant de ou en rapport avec les actions, omissions, négligence, négligence grave, dol ou fraude de la part du Participant et Titulaires de Carte, en ce compris l'utilisation, de quelconque façon, des Produits, et s'engage à garantir KPB des demandes en découlant de tiers.

15.9.    Toute demande faite par le Participant en vertu du Contrat doit être introduite à l'encontre de KPB et non pas à l'encontre d'un autre membre du Groupe Kuwait Petroleum, indépendamment du fait si cette demande concerne KPB ou tout autre membre du Groupe Kuwait Petroleum.

15.10. Si KPB, nonobstant les exclusions et les limitations de responsabilités telles que déterminées à l'article 15, s devrait être tenu responsable par un tribunal compétent pour un fait dommageable qui n'a pas été causé par une faute intentionnelle ou le dol de KPB, cette responsabilité totale est limitée à 200 € par année et par Carte qui a donné lieu à un fait dommageable.

16.         Durée et Résiliation

16.1.    Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf si convenu autrement. Autant KPB que le Participant peuvent à tout moment et en tenant compte d'un délai de résiliation de trente (30) jours calendriers, résilier le Contrat par écrit. En cas de résiliation du Contrat, le Participant est tenu de renvoyer les Cartes coupées en deux à KPB conformément à l'article 13.1.

16.2.    Sans préjudice des autres recours de KPB sous le Contrat ou d'après une disposition légale (dont le droit à une indemnisation) et dans la limite autorisée par la loi applicable, KPB a le droit, moyennant une notification écrite, à effet immédiat et sans mise en demeure écrite, (i) de résilier le Contrat à effet immédiat et sans intervention d'un tribunal, (ii) de bloquer la Carte à n'importe quel moment et de demander son renvoi sans notification, (iii) de refuser d'à nouveau émettre une Carte, de la remplacer ou de la renouveler, et/ou (iv) de suspendre l'exécution du Contrat, si:

(i)   le Participant a manqué à ses obligations (dont les obligations de paiement) et auxquelles il est impossible de remédier ou, lorsqu'il est possible d'y remédier, il n'a pas été remédié à ce manquement dans les dix (10) jours suivant la réception par le Participant de la notification envoyée par KPB d'y remédier;

(ii)  des indications sérieuses existent, telles que jugées par KPB, que le Participant n'est pas suffisamment solvable;

(iii) le Participant transfèrerait une ou plusieurs parties de son affaire à un tiers ou l'apporterait dans une (autre) entreprise;

(iv) un retard ou suspension de paiement, une restructuration de dette ou arrangement avec les créanciers du Participant est obtenu ou convenu avec, ou concernant, le Participant ou des démarches sont entreprises afin d'obtenir ou conclure les mêmes procédures qui sont démarrées concernant le Participant sous n'importe quelle disposition légale, règlementation ou procédure par rapport à une réorganisation, un délai ou suspension de paiement, une restructuration ou un arrangement de dette;

(iv) une requête, citation ou autre demande est introduite devant le tribunal, ou une ordonnance, jugement, arrêt, ordre ou autre décision est prononcé ou émis pour la liquidation, la faillite ou la dissolution du Participant;

(v)  une requête, citation ou autre demande est introduite devant le tribunal ou est signifiée en vue de l'obtention d'une ordonnance, jugement, arrêt, ordre ou autre décision concernant la désignation d'un curateur, liquidateur, mandataire judiciaire ou administrateur pour le Participant ou un curateur, liquidateur, mandataire judiciaire ou administrateur est désigné ou la notification d'une demande de désignation d'un tel curateur, liquidateur, mandataire judiciaire ou administrateur est présentée ou introduite auprès du tribunal;

(v)  le Participant est, ou est déclaré ou jugé, insolvable;

(vi) le Participant subit tout évènement analogue aux évènements énoncés aux articles 16.2(d) à 16.2(g) dans quelconque juridiction;

(vii)     les Garanties fournies comme caution, pour les montants qui sont dus ou qui seraient dus suite à des dettes résultant de l'utilisation de la Carte par les Titulaires de Carte, expirent, diminuent ou disparaissent, ou que des indications sérieuses existent d'après le jugement de KPB que tel est le cas (y compris mais non limité à la situation où KPB a été mis au courant de la fin de l'assurance-crédit);

(viii) la domiciliation bancaire qui a été établie par le Participant est arrêtée, ou menace d'être arrêtée;

(ix) le Participant a atteint sa Limite de Crédit, telle que déterminée conformément à l'article 7 (Limite de Crédit);

(x)  l'utilisation frauduleuse d'une Carte ou tout problème où la sécurité d'une Carte et/ou d'un Code PIN est compromise; et/ou

(xi) si la Carte n'a pas été utilisée durant une période de plus de douze (12) mois.

Dans les cas mentionnés à l'article 16.2, toutes les demandes de KPB deviennent immédiatement exigibles.

16.3.    Lors de la résiliation du Contrat par KPB, le montant total dû par le Participant devient exigible par KPB et le droit du Titulaire de Carte d'utiliser la Carte prendra immédiatement fin.

16.4.    En cas de fin du Contrat, le Participant devra rendre toutes les Cartes à KPB conformément à l'article 13.1. Le Participant sera entièrement et sans limitation responsable de toute utilisation et/ou abus des Cartes conformément aux dispositions du Contrat jusqu'au moment où KPB est en possession des Cartes.

16.5.    Le Participant ne pourra tirer aucun droit fondé sur la fin, l'exclusion et la modification indiquée dans cet article 16 à l'encontre de KPB.

17.         Modifications

17.1.    KPB peut, à tout moment, modifier, ajouter ou supprimer toute disposition des présentes Conditions Générales via un ou plusieurs canaux de communication tel(s) que ceux établis à l'article 18.2. Les nouvelles conditions ou les modifications seront d'application et considérées être acceptées par le Participant à partir de la date déterminée par KPB, sauf si le Participant notifie KPB par écrit endéans le délai de notification de son refus d'accepter les nouvelles conditions ou modifications. Si le Participant notifie KPB par écrit de son refus d'accepter les nouvelles Conditions Générales avant la date d'entrée en vigueur, KPB a le droit de résilier ce Contrat à effet immédiat, sans frais et/ou indemnisation envers le Participant.

17.2.    Nonobstant les dispositions ci-dessus, KPB peut à tout moment également apporter des modifications aux catégories de Produits qui peuvent être acquis avec la Carte et peut demander que les Cartes soient changées à cet effet. Le Participant reconnaît et accepte que, si KPB met sur le marché une carte client, KPB se réserve le droit de déterminer que des transactions avec la Carte ne donnent aucun droit aux avantages d'une telle carte client et/ou points d'épargne.

17.3.    KPB est en droit de modifier à tout moment les systèmes IT et l'infrastructure qui est utilisée par KPB dans le cadre de la gestion des Cartes.

18.         Généralités

18.1.    Le Contrat et toutes les transactions qui ont lieu avec l'utilisation de la Carte sont exclusivement régis et interprétés par le droit belge à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le tribunal de commerce néerlandophone d'Anvers, section Anvers, en Belgique, est exclusivement compétent pour résoudre tout litige entre KPB et le Participant qui résulterait directement ou indirectement de ce Contrat. L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, et approuvée par la Loi du 4 septembre 1996, moniteur belge du 41 juillet 1997 est exclue.

18.2.    Les notifications de quelconque nature, peuvent au choix de KPB, être envoyées validement à la personne de contact indiquée sur le Formulaire de Demande En Ligne, ou vers le Participant même. Les notifications peuvent être validement effectuées par courrier (recommandé), par fax ou par email. Le Participant accepte de ne pas contester la valeur probante de tels emails. Tout changement dans les données mentionnées ci-dessus doit être communiqué immédiatement à KPB. En cas de notifications du Participant, le Participant est responsable de s'assurer que de telles communications seront émises par des personnes habilités à représenter le Participant.

18.3.    KPB n'est pas responsable des pertes subies ou encourues par le Participant et découlant ou relatives au non-respect ou à la remise du respect des obligations découlant d'un cas de force majeure ou d'autres évènements en dehors du contrôle raisonnable de KPB. Par "Force Majeure" est entendu tout acte ou évènement en dehors du contrôle raisonnable d'une partie, ses agents ou contractants, et qui empêche l'exécution par cette partie de ses obligations en vertu du Contrat. La Force Majeure inclut, mais n'est pas limitée à un désastre, incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, attentats terroristes réels ou menacés, actes de guerre, sabotage, explosion, troubles, atteintes à l'ordre public, révolte, révolutions et grèves, lockouts ou conflits entre salariés et employeurs, faits du Prince, accident ou panne des installations ou machines, pénurie de matériaux, la non-fourniture par une entreprise d'utilité publique (y compris électricité, gaz, réseau ou fournisseur télécom) ou tout acte ou omission de tiers en dehors de contrôle raisonnable d'une partie.

18.4.    Si en dépit des efforts commerciaux raisonnables de KPB le Participant et/ou Titulaire de Carte ne peut effectuer des achats auprès d'un Point de Vente (par exemple en cas de non-disponibilité d'un Produit ou de matériel dysfonctionnel) ou n'a pas accès à la prestation de service, KPB - dans la limite autorisée par la loi - n'est pas responsable du dommage subi ou encouru par le Participant et/ou le Titulaire de Carte découlant ou relatif à l'impossibilité pour le Participant et/ou le Titulaire de Carte d'effectuer des achats auprès d'un Point de Vente ou d'avoir accès à la fourniture de services.

18.5.    Le Participant ne révèlera à des tierces parties, ne publiera, of ne disséminera pas les conditions du Contrat (y compris et sans limitations les conditions commerciales d'applications) sans l'approbation écrite préalable de KPB. Cette obligation de confidentialité ne sera pas d'application en cas d'annonce requise par la loi, un jugement obligatoire, un ordre judiciaire ou demande d'une autorité compétente.

18.6.    Le Participant n'est pas en droit de transférer quelconque droit ou obligation découlant du Contrat à une autre partie sans permission écrite préalable de KPB. KPB a le droit de transférer le Contrat, entièrement ou partiellement, ou tout droit ou obligation découlant du Contrat à un membre du Groupe Kuwait Petroleum et le Participant donne sa permission pour un tel transfert.

18.7.    Les clauses qui de par leur nature sont, expressément ou implicitement, destinées à subsister après la résiliation ou l'expiration du Contrat, survivront tels que, notamment mais pas exclusivement, les articles 15 (Limitation de Responsabilité), 16.3 à 16.5 (Effets de la résiliation), 16.1 (Droit applicable et Juridiction compétente) et 18.5 (Confidentialité).

18.8.    Si une clause du Contrat est définitivement jugée être invalide, illégale ou inexécutable, alors cette clause sera, si possible et dans la mesure de son invalidité, illégalité et inexécutabilité, remplacée par les parties par une clause valide, légale et exécutable poursuivant, dans la mesure du possible, le même objectif. Si la clause invalide, illégale ou inexécutable ne peut être remplacée alors aucun effet ne sera donné à cette clause et celle-ci sera considérée comme non-comprise dans le Contrat et ceci sans porter atteinte à ou sans invalider les autres clauses du Contrat.

18.9.    Le Participant ne peut qu'invoquer une renonciation des droits et recours de KPB, en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci, qu'en disposant d'une notification écrite de KPB. Toute renonciation s'appliquera uniquement dans les cas et aux fins auxquelles elle a été faite. Aucun droit ou recours en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci, ne sera exclu, levé ou compromis par (i) une absence ou un retard dans l'exercice de celui-ci avant la prescription légale; (ii) un exercice unique ou partiel de celui-ci; (iii) une renonciation antérieure, totale ou partielle, d'un droit ou recours similaire; ou (iv) d'une quelconque situation décrite ci-avant en relation avec tout autre droit ou recours (qu'il soit similaire ou différent).